etes vous au courrant ???
voici un article du magazine de l'assmat ( si vous ne le recevez pas )
Mme Michèle Tabarot députée UMP des alpes maritimes a proposé:
DEVELOPPER L'OFFRE DE GARDE
Capacité d'accueil
la capacité maximale d'accueil simultané autorisée par l'agrément,hors dérogation,sera portée de trois enfants tous âges confondus à quatre enfants de moins de 3ans,dans la limite de six mineurs de tous ages au total.
Pour pouvoir accueillir 5 ou 6 enfants de mois de 3 ans simultanément,l'assistante maternelle devra passer par la procédure de dérogation.
Ce projet d'article introduit 2modifications à l'actuelle capacité d'accueil des ass mat.
d'une part, la capacité d'acceuil simultané de droit commun,hors procédure de dérogation, passe de 3 à4 enfants.
d'autre part,elle ne concerne plus tous les enfants,mais uniquement les enfants âgés de moins de 3 ans.Actuellement, une ass mat qui veut accueillir plus de 3 enfants simultanément doit passer par la procédure de dérogation.Elle pourrait désormais être agréer pour en accueillir simultanément jusqu'à 6,dont au maximum 4 de moins de 3ans.
cela ne signifie pa,évidemment, que toutes les ass mat seront agréees pour4 enfants de moins de 3 ans.Le président du CG reste seul juge de la capacité d'accueil qu'il autorise.Tout au plus peut on penser que,puique ce sera le droit commun,les conseillers généraux accorderont plus facilement un agrément pour 4 enfants,alors que certains sont particulièrement restrictifs dans les dérogations qu'ils consentent.
Pour pouvoir bénéficier de cette nouvelle capacité d'accueil, les ass mat actuellement en exercice devront faire une demande de modification de leur actuel agrément.
Et, comme le mentionne avec un certain cynisme l'exposé des motifs du projet de loi,cette modification "permettra également d'améliorer les revenus de ass mat[...]
Si les professionnels concernés se saisissent de la possibilité d'accueillir 4 enfants simultanément,leur rémunération horaire(minimale) se trouvera ainsi supérieure au SMIC"
Regroupement d'ass mat
le projet de loi permet par ailleurs, à titre expérimental, ls regroupements d'ass mat, en les autorisant à acceuillir un mineur en dehors de leur domicile "lorsque leur activité s'exerce dans le mêm lieu et en même temps qu'au moins une aute ass mat".
les conditions du regroupement seront définies dans une convention conclue entre chaque ass mat intéresséé, la CAF et la collectivité territoriale concernée.Le regroupement devra être autoridée par le CG conformément au code de la santé publique relatives aux établissements d'accueil des enfants de moins de 6ans,spécialement celles concernant les réalisations expérimentales.
Il est précisé que les ass mat exerçant dans le cadre d'une regroupement continueront à bénéficier du régime fiscal spécifique à leur profession.
Du côté de la Caisse Nationale Allocations Familiales(CNAF)
Globalement,le conseil d'administration de la CNAF a émis un avis défavorable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.Sur les dispositions concernant les ass mat, une majorité des tendances a réaffirmé son souhait de voir développer en priorité une offre de garde en accueil collectif.
La majorité a désapprouvé le passage de 3 à 4 enfants en garde simultanément," regrettant un dispositif inadéquat, tant pour les ass mat que pour le enfants gardés, ainsi qu'un accroissement de la charge de travail"
Une possible censure du conseil constitutionnel
Ces dispositions risquent une censure du CC,non pour des raisons de fond, mais de technique parmlementaire.Celui_ci est en effet très vigilant sur le contenu des lois de financement de la sécurité sociale qui, selon l'article 34 de la constitution, déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la SS et fixent,compte tenu de prévision de recettes,les objectis de dépenses.Or, les deux mesures proposées n'ont aucune incidences sur les recettes et,pour le moins, un effet très indirect sur les dépenses.C'est sur cette base qu'avaient été déclarées inconstitutionnellesles dispositios de la loi de financement de la SS pour 2008 qui prévoyaient la centralisation,par les CAF, des informations sur les disponibilités de garde.
Pour tenter d'éviter cette censure,le gouvernement précise,dans l'exposé des motifs,que ces censures ont pour objectif d'augmenter " de mamière sensible" le nombre de places offertes pour la garde des jeunes enfants; cela aura donc un effet sur les dépenses de la SS puique cela accoîtra le nombre de bénéficiaires du complément de libre choix du mode de la garde de la prestation d'accueil du jeune enfant(PAJE).
Cela suffira-t-il à convainqre le conseil constitutionnel que l'augmentation des capacités d'acceuil des ass mat peut figurer dans la loi de financement de la SS?
Pas sûr
Dim 2 Nov - 22:38
